CONDITIONS GÉNÉRALES
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Table des matières :
Article 1 – Définitions
Articele 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de retrait
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Plaintes
Article 15 – Litiges
Articele 16 – Dispositions supplémentaires ou différentes
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants sont utilisés :
- Délai de grâce : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et d’un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et / ou de services, dans lequel l’obligation de livraison et / ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que le professionnel met à disposition et que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et / ou des services aux consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance : un accord en vertu duquel un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, à la conclusion de l’accord l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
- Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment.
- Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Catz ‘N Wood
Van Merodestraat 1, 2440 Geel
014758219
Adresse électronique : catznwood@gmail.com
Numéro d’identification TVA : BE629579983
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tout accord conclu à distance et aux commandes entre l’entrepreneur et les consommateurs.
Avant la conclusion de l’accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant de conclure le contrat à distance, le professionnel indiquera que les conditions générales sont disponibles pour consultation et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur, en cas de conditions générales contradictoires, se fie toujours à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si, à un moment donné, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement invalides ou annulées, le reste de l’accord et les présentes conditions resteront en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition originale.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.
Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées “dans l’esprit” de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera mentionné explicitement dans l’offre.
L’offre est sans obligation. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits et/ou des services. Erreurs ou fautes évidentes dans l’offre engageant l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs présentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont ses droits et obligations, qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier
en particulier :
le prix incluant les taxes ;
les frais éventuels d’expédition ;
La manière dont l’accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires pour cela ;
Si le droit de rétractation est applicable ou non ;
le mode de paiement, la livraison et la mise en œuvre de l’accord ;
Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
Le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction prolongée.
Article 5 – L’accord
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation électronique de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est créé par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans les limites légales – obtenir des informations sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur sera avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes par écrit ou de telle manière que le consommateur d’une manière accessible peut être stocké sur un support durable, envoyer :
- l’adresse de visite de l’établissement commercial de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
- les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- les données incluses dans l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat
- les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou à une période indéterminée.
Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
A la livraison des produits :
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l’accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une personne préalablement désignée par le consommateur et l’entrepreneur annoncé représentant.
Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il utilise son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir au professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait connaître l’usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.
Si, à l’issue des délais prévus aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.
En cas de prestation de services :
Dans le cadre d’une prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de motif de dissolution pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l’accord.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentre sur le professionnel dans la fourniture et / ou au plus tard à la livraison pertinente des instructions raisonnables et claires.
Article 7 – Frais en cas de retrait
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, le montant maximum qui peut lui être facturé est celui des frais de renvoi.
Si le consommateur a payé un montant, l’opérateur ce montant dès que possible mais au plus tard 14 jours après le retrait, remboursement. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un mode de paiement différent.
Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute réduction de la valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la réduction de la valeur du produit si le professionnel n’a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation ; ceci doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut empêcher le consommateur de disposer d’un droit de rétractation sur les produits définis aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel a clairement indiqué ce fait au moment de l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits
- qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle
- qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature
- qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
- dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines uniques
- les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau
- pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services
- concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;
- dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
- relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services ne sont pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles, seront mentionnés avec l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la législation ou de la réglementation.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
- ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
- le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve de fautes d’impression et d’erreurs typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des fautes d’impression et des erreurs de composition. En cas d’erreurs d’impression, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au mauvais prix.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et / ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d’utilisabilité et à la date de la conclusion du contrat aux dispositions légales et / ou aux réglementations gouvernementales existantes. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur, sur la base de l’accord, peut faire valoir contre l’entrepreneur.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou sur l’emballage ;
L’inadéquation est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations gouvernementales qui ont été ou seront imposées sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et mise en œuvre
L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société a accepté les commandes avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait convenu d’une livraison plus longue. Si la livraison est retardée, ou si une commande n’est pas ou seulement partiellement exécutée, le consommateur les reçoit au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans pénalité. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des dates de livraison mentionnées. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation du consommateur.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’opérateur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au moins dans les 14 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Le coût de toute expédition de retour est à la charge de l’entrepreneur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et annoncé par l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Terminaison
Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
Le consommateur peut les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
au moins les terminer de la même manière qu’il les a conclues ;
toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.
Extension
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
Nonobstant l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier le contrat renouvelé avant la fin de la période de renouvellement, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de résilier, avec un délai de préavis qui n’excède pas un mois et un délai qui n’excède pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journées d’essai, de journaux et magazines hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.
Durée
Si un contrat dure plus d’un an, après un an de l’accord, le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d’un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable résiste à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Pour autant qu’aucune autre date n’ait été convenue, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion, tel que visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord pour la fourniture d’un service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de l’accord.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’opérateur les inexactitudes dans les données fournies ou le paiement spécifié.
En cas de défaillance du consommateur, l’opérateur sous réserve des restrictions légales, le droit d’avancer au consommateur des coûts raisonnables à facturer.
Article 14 – Plaintes
L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment publiée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
Les plaintes concernant l’exécution de l’accord doivent être entièrement et clairement décrites dans les 7 jours soumis à l’entrepreneur, après que le consommateur ait constaté les défauts.
Les plaintes soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, elle devient un litige soumis à la procédure de résolution des litiges.
En cas de plainte, un consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Il est également possible d’enregistrer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si l’entrepreneur indique le contraire par écrit.
Si une plainte est jugée justifiée par l’entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Pour les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent, seul le droit néerlandais s’applique. Même si le consommateur vit à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou qui s’écartent de ces conditions générales, ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.